La Guerche-de-Bretagne Fobi : le Plan social annulé

Le licenciement collectif économique des salariés de Fobi, validé par le liquidateur judiciaire en février, vient d’être annulé par la cour administrative d’appel de Nantes.

23/10/2014 à 17:01 par Julien Sureau

« On a gagné ». Auguste Belloir, délégué syndical Force ouvrière, est soulagé. Dans son arrêt du 9 octobre dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a tranché en faveur des salariés de l’entreprise Fobi qui réclamaient de meilleures conditions de licenciement.

Ecartés pour motif économique à l’issue d’une liquidation judiciaire, ils avaient contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.


Fobi à La Guerche. Le tribunal prononce la… par OuestFranceFR

Ce dernier avait alors confirmé la décision de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en Bretagne (Direccte).

« Les mesures du PSE insuffisantes »

Les 77 salariés (sur les 84 licenciés), engagés dans la procédure soutenue par le comité d’entreprise de Fobi, ont finalement obtenu gain de cause en appel.

Grosso modo, ils reprochaient « le caractère insuffisant des mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au vu des moyens financiers du groupe (N. D. L. R., Fobi appartenait à la holding G Participations) ».

Une enveloppe de 100 000 euros

La liquidatrice Isabelle Goïc, comme l’avocat de G Participations, considéraient, eux, que « les mesures de reclassement contenues dans le plan de sauvegarde de l’emploi étaient suffisantes ainsi que les mesures d’accompagnement au vu des moyens du groupe qui a augmenté le montant de sa participation ».

Selon la défense de G Participations, 74 entreprises auraient été consultées pour reclasser les salariés licenciés et la société holding s’était engagée en faveur d’une participation financière plafonnée à 100 000 euros (venant abonder les moyens financiers dégagés par le liquidateur judiciaire et évalués à 84 000 euros).

Sauf que le cabinet d’expertise comptable Syndex Bretagne, mandaté par le CE de Fobi, a démontré la bonne santé du groupe G Participations.

Trésorerie florissante

Ainsi, la holding – qui compte trois sociétés – a vu son chiffre d’affaires constamment progresser depuis 2004 pour dépasser depuis 2008 le million d’euros. Et à la clôture de l’exercice 2012, les disponibilités de cette société s’élevaient à 3 756 000 euros (3 122 000 euros fin 2013). Une trésorerie jugée conséquente par les juges nantais : « Malgré les difficultés économiques rencontrées par la société Fobi et la diminution du chiffre d’affaires d’une autre filiale, la société Dimos, et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le groupe devait concentrer une part prépondérante de ses moyens sur cette société Dimos, le montant de l’enveloppe destinée au financement des mesures d’accompagnement en faveur des 84 salariés, dont le licenciement est envisagé, n’apparaît pas suffisant au regard des moyens financiers dont le groupe disposait à la date d’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi ».

Des arguments qui ont convaincu la cour administrative d’appel d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision de la Direccte homologuant le PSE.

Deux mois pour faire appel

Le Ministère du travail (et G Participations) a deux mois pour se pourvoir en cassation. Le cas contraire, l’Etat versera aux salariés licenciés une indemnité minimum qui correspond aux six derniers mois de salaire.

 

Après l'annulation du PSE, les salariés de Fobi veulent faire requalifier leur licenciement économique en licenciement abusif devant le Conseil des Prud'hommes.
Après l'annulation du PSE, les salariés de Fobi veulent faire requalifier leur licenciement économique en licenciement abusif devant le Conseil des Prud'hommes.

La Guerche-de-Bretagne, 35

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